Logement et urbanisme

Dossier législatif

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 parue au JO n°72 du 26 mars 2014 (rectificatif paru au JO n° 142 du 21 juin 2014) (second rectificatif paru au JO n° 226 du 30 septembre 2014)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 du 20 mars 2014 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1179 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1329 de M. Daniel GOLDBERG et Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 juillet 2013
      • Texte de la commission n° 1329 déposé le 26 juillet 2013
      • Avis n° 1286 de M. Philippe BIES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 18 juillet 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 207 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 851 (2012-2013) transmis au Sénat le 17 septembre 2013

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1499 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1670 de M. Daniel GOLDBERG et Mme Audrey LINKENHELD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 décembre 2013
      • Texte de la commission n° 1670 déposé le 19 décembre 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 274 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 294 (2013-2014) transmis au Sénat le 17 janvier 2014

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 24 février 2014 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 du 20 mars 2014 partiellement conforme

  8. Loi promulguée

L'examen en séance publique en chiffres :


Les chiffres clés de l'examen du texte au Sénat (PDF - 71 Ko) (1ère lecture) - pdf 72ko

La fiche débat (PDF - 85 Ko) (l'intégralité des statistiques de l'examen en séance) - pdf 88ko

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